En France, conduire sans permis est considéré comme un délit grave. On distingue deux types d’infractions : ne pas être titulaire du papier rose et la conduite après une suspension, une annulation, une invalidation ou une rétention du permis.
- Conduire sans permis en France est considéré comme un délit grave avec des sanctions sévères.
- Depuis janvier 2017, une nouvelle loi impose une amende de 800€ pour conduite sans permis et de 500€ pour conduite sans assurance.
- Dans certains cas, le conducteur peut être convoqué au tribunal correctionnel et risquer la prison.
Une nouvelle loi de modernisation appelée J21 (justice du 21eme siècle) a été mise en place, depuis le 1er janvier 2017 l’auteur de l’infraction n’encourra plus qu’une amende, cette loi indique donc qu’un conducteur conduisant sans permis ou sans assurance sera passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 800€ (défaut de permis), ce montant est minoré à 640€ si le coupable paye dans les 15 jours, à l’inverse s’il ne paye pas l’amende passé le délai de 45 jours il devra payer une amende qui s’élèvera à 1600€. A défaut d’assurance le coupable se verra dans l’obligation de payer une amende de 500€).
Les conditions d’application
Toutefois, le coupable pourra toujours être convoqué au tribunal correctionnel et encourir une peine de prison dans les situations suivantes :
- L’auteur est en récidive
- L’auteur a commis en simultané une autre infraction ne donnant pas lieu á une amende forfaitaire comme un grand excès de vitesse ou un délit par exemple
La J21 ne s’applique pas pour les conducteurs mineurs.
Cette modernisation législative a pour principal objectif de désengorger les tribunaux car on rappelle que près de 500 000 conducteurs roulent sans permis en France.
Les sanctions
Aujourd’hui l’échelle des sanctions prévoit en tant que peine principale et peines complémentaires :
- Une amende maximale pour la conduite sans permis de 800€ forfaitaire
- Une amende maximale pour la conduite sans assurance de 500€ forfaitaire
- L’immobilisation et la confiscation du véhicule
- L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Une peine de travail d’intérêt général
- Une peine de prison, une peine extrêmement rare
Licenciement
Un salarié dont les fonctions exigent qu’il soit titulaire du permis de conduire s’expose également à un licenciement s’il conduit sans permis.
Une infraction routière poursuivie devant une juridiction répressive (tribunal de proximité, de Police, Correctionnel, Cour d’Appel) engendre systématiquement une condamnation inscrite au casier judiciaire de l’automobiliste coupable de l’infraction routière.
Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins.
- Bulletin numéro 1 : il comporte toutes les condamnations définitives prononcées para un tribunal ou une cour d’Appel
- Bulletin numéro 2 : il comprend les mentions du B1 à l’exception des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, des condamnations prononcées pour des contraventions de police et des condamnations avec sursis
- Bulletin numéro 3 : Il comporte uniquement les condamnations les plus graves pour lesquelles une peine de prison ferme d’au moins 2 ans a été prononcée définitivement
