- La législation française permet désormais de résilier un contrat d'assurance auto à l'amiable, sans avoir à se justifier, dès la fin de la première année consécutive à la signature du contrat.
- Pour résilier un contrat d'assurance auto à l'échéance annuelle, il faut envoyer une lettre de résiliation à son assureur en respectant le délai de préavis.
- La résiliation d'un contrat d'assurance auto peut également être faite hors échéance dans certains cas spécifiques, tels que changer de ville, prendre sa retraite ou changer de situation matrimoniale. Elle permet de trouver une assurance adaptée et peut faire économiser de l'argent.
Pendant longtemps, la résiliation d’assurance auto a été source de conflits entre assurés et assureurs. Mais depuis la fin de l’année 2014, la législation française a posé des bases claires concernant les termes de résiliation d’un contrat d’assurance. Ce référentiel légal permet désormais de mettre fin à un contrat d’assurance à l’amiable. Dans quels cas peut-on résilier un contrat d’assurance auto ? Quel est l’intérêt d’une telle démarche pour l’assuré ? Que faire pour que la résiliation de contrat d’assurance auto soit effective ?
La résiliation d’assurance auto à l’échéance annuelle
Selon le principe de la tacite reconduction, les contrats d’assurance auto conclus avec les particuliers se reconduisent automatiquement à leur échéance. Cependant, grâce à la loi Hamon, dite « loi sur la consommation », il est désormais possible de mettre fin à sa couverture d’assurance auto, dès la fin de la première année consécutive à la signature dudit contrat et sans avoir à se justifier. Une autre loi (la loi Chatel) oblige la maison d’assurance à vous envoyer un document de rappel de la date de fin de votre contrat. Cet avis d’échéance notifie également le délai dont vous disposez pour résilier votre contrat d’assurance auto.
Cependant, la resiliation d'une assurance auto contractée auprès d’un assureur donné ne signifie pas de laisser son engin motorisé sans couverture. En effet, en France comme dans tous les pays de l’Union Européenne, il est interdit de rouler un véhicule sans une couverture d’assurance. D’ailleurs, toute automobile terrestre doit obligatoirement être assurée, qu'elle circule ou pas.
Quelle démarche pour résilier son contrat d’assurance auto à l’échéance ?
Pour que la rupture de votre couverture auto soit effective, vous devrez veiller à envoyer une lettre de résiliation d’assurance à votre assureur, en respectant le délai de préavis. Ce délai est de deux mois avant l'échéance de votre contrat en cours. Mais, si ledit contrat le prévoit, il est possible de faire cette démarche dans un délai d’un mois ou même de 15 jours. La lettre de résiliation devra clairement comporter :
- vos coordonnées,
- votre numéro d’assuré,
- les références de la maison d’assurance,
- le motif de la résiliation
En lieu et place de la lettre de résiliation, vous pouvez choisir d’adresser un courrier recommandé (avec accusé de réception), afin d’avoir une preuve en cas de litige avec votre assureur.
Résilier son contrat d’assurance auto, hors échéance
D’autres situations peuvent amener un assuré à mettre fin à un contrat d’assurance, sans attendre l’échéance du contrat en cours. Cela est possible lorsque l’assuré change de ville, va en retraite ; ou lorsqu’il change de situation matrimoniale. C’est également le cas si vous disposez d’une preuve de la disparition du risque couvert par le contrat ou encore lorsque vous êtes surendetté. Ladite preuve peut relever d’un changement concernant :
- votre lieu de résidence,
- votre cessation définitive d’activité ou votre départ à la retraite,
- votre situation matrimoniale,
- votre profession,
- vos finances
En outre, vous avez la possibilité d’arrêter votre contrat d’assurance auto lorsque vous donnez, vendez, ou perdez votre voiture. Par ailleurs, vous pouvez demander la résiliation d’une assurance auto dans le cas où vous avez la preuve que votre contrat est majoré d’une prime supérieure à celle convenue au départ. Ainsi, pour résilier votre contrat d’assurance hors échéance, vous devrez avoir un motif légitime. Dans ces cas, il est important de joindre à votre demande de résiliation de contrat, une pièce justifiant votre situation. Aussi, vous êtes tenu d’informer votre assureur de la situation ou de l'événement dans les 3 mois après le changement.
Quel est l’intérêt de résilier son contrat d’assurance ?
Depuis l’adoption de la loi Hamon, tout assuré peut résilier un ancien contrat d’assurance arrivant à son échéance, du moment où il en trouve un nouveau qui présente de meilleurs avantages. De ce fait, le principal intérêt d’une résiliation de contrat d’assurance s’avère l’opportunité qu’elle vous offre de trouver une assurance adaptée à votre véhicule. Dans certains cas (disparition du risque, vente de l’automobile assurée, surendettement), la résiliation permet à l’assuré de faire des économies d’argent. Par ailleurs, la résiliation d’assurance auto, lorsqu’elle se fait à l’échéance du contrat, ne requiert aucun frais.
