- Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner les salariés auteurs d'infractions routières commises avec un véhicule de l'entreprise.
- Les statistiques montrent que de plus en plus d'entreprises dénoncent leurs salariés et certaines affirment avoir réduit de manière significative le nombre de PV reçus.
- L'objectif principal de cette mesure est de responsabiliser les comportements des salariés sur la route.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les employeurs à désigner les salariés auteurs d'une infraction routière en utilisant le véhicule de leur entreprise. C’est une loi qui avait fait débat l’an dernier lors de son vote, dans le cadre du projet de modernisation de la justice du XXIe siècle. D’après le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, il s’agissait d’empêcher que les salariés de pouvoir penser qu’ils pouvaient échapper au retrait de points sur leur permis. Le ministre estimait alors qu’il était question, chaque année, de 2 millions de points qui n’étaient pas retirés alors qu’ils ne devraient. Les employeurs qui refusent cette dénonciation s’exposent à une amende de 675 €, si elle est minorée, dans le cas où elle est payée dans les 15 jours, de 450 €. Pour les salariés, il s’agit de leur faire prendre conscience qu’ils peuvent réellement perdre des points sur leur permis de conduire.
La dénonciation fonctionne
Après un peu plus de neuf mois de mise en application de cette mesure, les pouvoirs publics, par l’intermédiaire du délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe, estiment qu'il s'agit d'un succès car le nombre de désignations augmente. En effet les statistiques montrent que les entreprises délivrent de plus en plus les noms des salariés flashés depuis le 1er janvier. Il faut dire que le montant du PV est dissuasif. Certaines sociétés ont préféré jouer la carte de la communication en prévenant leurs salariés par écrit afin qu’ils fassent plus attention à leur comportement sur la route.
À terme, un gain financier pour les entreprises
Même si cela prendra du temps et que cela passe, pour certaines entreprises, par règlement de plusieurs amendes, le dispositif a toutes les chances de finir par être bénéfique et par faire économiser de l'argent aux entreprises. Si les statistiques ne sont pas encore disponibles, quelques grandes entreprises affirment que cette réforme a permis de réduire par quatre le nombre de PV reçus. D’autres constatent également une baisse du nombre de PV reçu dans des proportions raisonnables.
Ceci pourrait bien, à terme, représenter une économie pour les sociétés car non seulement elles paieront moins d’amende et seront moins souvent obligé d’amener leurs salariés à des stages de récupération de points. C’est n’est pourtant pas le cas encore aujourd’hui car certaines entreprises ne constatent aucune amélioration et d’autres estiment que le nombre de PV a même augmenté depuis l’année dernière.
Il est évident que si les salariés ne changent pas le comportement certaines sociétés devront financer des pour ceux à qui il ne reste plus grand-chose sur leur permis. Et cela risque, dans un premier temps, de coûter cher à l’entreprise.
L’objectif de responsabiliser les salariés
Avant le facteur économique, l'enjeu de cette nouvelle obligation est avant tout de responsabiliser le comportement des salariés sur la route. Même si, encore une fois, les statistiques émanant de ce dispositif ne sont pas encore connus, il peut être opportun de rapprocher les effets de cette mesure au nombre d’automobilistes flashés qui a diminué ces trois derniers mois par rapport à la même période en 2016. Il n’est pas impossible que la désignation des salariés auteurs d’infractions sur la route et du contribué à cette baisse de contravention pour excès de vitesse détectée par flash.
