Mal garé ou avoir fait une infraction du Code de la route, chacun de ces soucis engendre une mise en fourrière de la voiture concernée. En effet, les forces de l'ordre disposent du droit de procéder à l'enlèvement du véhicule en charge de l'infraction vers la fourrière.
Pour récupérer votre véhicule, il sera nécessaire de suivre certaines procédures allant de la réparation au paiement des frais de garde.
Quels sont les faits engendrant une mise en fourrière ?
En général, une voiture est mise en fourrière quand son stationnement procure une gêne dangereuse et abusive pour les utilisateurs de la route. Voici les cas les plus fréquents :
- stationnant dans un parking réservé
- être garé en double file
- resté dans une zone où il y a peu de visibilité comme des intersections, un virage ou une côte
- stationné à un endroit identique sur un délai dépassant plus d'une semaine
Comment se passe la mise en fourrière ?
Seuls le chef de la police municipale, l'agent de police judiciaire adjoint ou un officier de police judiciaire sont les personnes habilitées à l'opération de mise en fourrière. Cependant, ils doivent procéder à la vérification du véhicule en cas de vol. Ensuite, ces forces de l'ordre demandent une mise en fourrière.
Sachez que la loi a mis en place une sanction de 3 mois d'emprisonnement accompagnés de 3750 euros d'amende pour ceux qui font obstacle à l'ordre d'envoi vers une fourrière.
Le représentant des forces de l'ordre doit d'abord rédiger une fiche descriptive de la voiture et cela avant la procédure d'enlèvement. À cette fiche descriptive s'ajoute un procès-verbal notant les motifs de la mise en fourrière sans oublier l'heure auquel on a contacté le véhicule d'enlèvement. La remorqueuse se charge par la suite de transporter la voiture.
La procédure à suivre pour récupérer une voiture
Si un véhicule est réclamé par son propriétaire seulement dans un délai de 3 jours suite à la mise en fourrière, il est directement restitué après avoir payé les frais d'enlèvement et de garde. En revanche, la procédure de récupération est plus compliquée une fois que les 3 jours se sont écoulés (consulter l' adresse des fourrières à Paris).
En effet, une expertise se fait dans les 5 jours ouvrables à partir de l'enlèvement par l'une des fourrières.
Grâce à cette expertise, le propriétaire va recevoir une notification et une copie de la fiche descriptive. Il faut préciser que l'envoi s'effectue par lettre recommandée et avis de réception. Cette lettre est équivaut à une mise en demeure de récupérer la voiture à la fourrière sous un délai de 45 jours à compter de la date de notification. Passé ce délai et si le propriétaire ne retire pas son bien, ce dernier sera vendu ou détruit.
