- Les documents nécessaires lors de la vente d'une voiture d'occasion sont le certificat d'immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le procès-verbal du contrôle technique.
- Le vendeur doit remplir et signer le certificat d'immatriculation en indiquant la date de vente. La carte grise est obligatoire pour circuler sur la route en France.
- Le certificat de cession doit être rempli par le vendeur et l'acheteur, avec une copie pour chacun. Il contient des informations sur le véhicule comme le kilométrage. Le certificat de situation administrative prouve que la voiture n'est ni engagée ni volée.
Il est possible d’acheter ou de vendre une voiture d'occasion entre particuliers. Si vous souhaitez vendre votre voiture, il vous faudra pour cela fournir certains documents. De plus, à la suite de cette vente vous devrez informer l’administration via un téléservice.
Les documents à fournir lors d’une vente de voiture d’occasion sont : le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et enfin le procès-verbal du contrôle technique.
Premier document à fournir : Le certificat d’immatriculation.
Votre acheteur disposera d’un mois à compter de la date de vente, pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. Durant ce laps de temps, c’est le certificat d’immatriculation que vous lui remettrez qui fera office de duplicata. C’est pourquoi il est impératif de le fournir à votre acheteur en intégralité lors de la vente.
Lors de la vente d’une voiture d'occasion, vous devrez donc signer le certificat d’immatriculation, le barrer, et indiquer la mention : “Vendu le … (jour/mois/année/heure)”.
Rappelons qu’en France, il est obligatoire que votre véhicule soit dûment immatriculé pour circuler sur la route. Tout comme l’assurance de véhicule, la carte grise est en effet obligatoire
Deuxième document à fournir : Le certificat de cession
Le certificat de cession, également appelé certificat de vente, doit être rempli à la fois par le vendeur et l’acheteur. La vente ne peut se faire qu'après avoir rempli le certificat de cession.
C’est un document qui doit être édité en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur (qui en aura besoin notamment pour effectuer le certificat d’immatriculation).
Vous pouvez retrouver ce document à remplir sur le site du Gouvernement : service-publique.fr.
On peut y retrouver des informations notamment sur le véhicule comme son nombre de kilomètres au compteur.
Troisième document à fournir : Le certificat de situation administrative.
Le certificat de situation administrative doit dater de moins de quinze jours et permet de prouver que le véhicule en vente n’est ni engagé ni volé.
Il s’agit d’un document qui doit légalement être remis à l’acheteur, pour que la transaction ait lieu de façon sécurisée.
Le certificat de non-gage s’obtient sur des sites dédiés comme Histovec.
Quatrième document à fournir : Le procès-verbal du contrôle technique.
Le procès-verbal du contrôle technique est obligatoire pour les voitures de quatre ans et plus. Il doit dater de moins de six mois.
Si une contre-visite a dû être réalisée, le procès-verbal doit dater de moins de deux mois.
Le procès-verbal permet d’informer l’acheteur sur l'état du véhicule qu’il achète et doit obligatoirement être remis par le vendeur avant la conclusion de la vente.
Les procédures à réaliser en plus à la suite de la vente.
Le vendeur doit impérativement informer l’administration dans les quinze jours qui suivent la vente de sa voiture.
Pour ce faire, il doit se rendre sur le site de l’ANTS ou sur un site habilité. Il devra fournir les informations suivantes :
- La date et l'heure de la cession du véhicule
- Le kilométrage du véhicule
- L’adresse du nouveau propriétaire
Ces informations sont présentes sur le certificat de cession.
Le vendeur doit aussi résilier son contrat d’assurance auto. Pour ce faire, il doit envoyer un exemplaire du certificat de cession à son assureur par lettre recommandé.
L’acheteur quant à lui doit souscrire à une assurance auto dans les plus brefs délais, s’il veut pouvoir prendre la route au volant de sa nouvelle voiture.
