- La carte grise barrée est importante lors de l'achat d'un véhicule d'occasion car elle permet de prouver le transfert de propriété du véhicule.
- Les documents nécessaires pour enregistrer l'achat d'un véhicule d'occasion comprennent le code cession, la carte grise barrée, la déclaration de cession papier, la demande de certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative et le contrôle technique du véhicule.
- Il est important de barrer correctement la carte grise en traçant une ligne diagonale épaisse afin d'éviter des problèmes administratifs. Si la carte grise est barrée incorrectement, il faut contacter le service des immatriculations pour obtenir des instructions sur les mesures correctives à prendre.
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, la carte grise barrée est un élément essentiel du processus de transfert de propriété. Dans cet article, nous allons expliquer en détail ce qu'est une carte grise barrée, pourquoi il est important de la barrer, quand la barrer, comment le faire correctement, ainsi que les conséquences d'une barre incorrecte.
Rappel des documents à fournir par l'acheteur pour enregistrer l'achat d'un véhicule d'occasion
Vous êtes sur le point d'acheter un véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel. Les démarches administratives lors de l'achat d'une voiture d'occasion se font désormais très simplement en ligne, mais voici tout de meme un rappel des différents documents et formalités à fournir sur https://immatriculation.ants.gouv.fr :
- Le code cession : Ce code est transmis par le vendeur après avoir enregistré la déclaration de cession dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Il s'agit d'un identifiant unique qui atteste que le véhicule a été vendu
- La carte grise barrée : La carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation) doit être barrée par le vendeur. Pour cela, il doit rayer la mention "Vendu le..." avec la date de la vente, puis la signer. Cette démarche est importante pour prouver le transfert de propriété du véhicule
- La déclaration de cession papier : Il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02, qui est une déclaration de vente. Le vendeur doit le remplir avec les informations nécessaires, telles que les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, les caractéristiques du véhicule, etc
- La demande de certificat d'immatriculation : Il s'agit du formulaire Cerfa 13750*07, qui doit être rempli par l'acheteur. Ce document contient des informations sur l'identité de l'acheteur, l'adresse de résidence, les caractéristiques du véhicule, etc. Il est utilisé pour demander l'établissement d'une nouvelle carte grise à son nom
- Le certificat de situation administrative (CSA) : Ce document doit être daté de moins de 15 jours avant la vente du véhicule. Il est délivré par la préfecture ou par un site en ligne officiel et atteste de la situation administrative du véhicule. Il mentionne notamment s'il y a des gages, des oppositions ou des contrôles en cours
- Le contrôle technique du véhicule : Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est généralement requis. Ce contrôle doit être effectué par un centre agréé et permet de vérifier la conformité du véhicule sur des points de sécurité et de pollution
Tout ce que vous devez savoir sur la carte grise barrée
Nous avons demandé à Bymycar, la 1ère boutique Automobile 100% en ligne (90 concessions auto dans toute la France et 80 000 véhicules vendus chaque années de 19 marques) de nous expliquer plus en détails pourquoi il était nécessaire de fournir une carte grise barrée au service des immatriculations et à quoi ce document servait concrètement.
Pourquoi faut-il barrer la carte grise ?
La barre sur la carte grise est une mesure de sécurité pour le vendeur et l'acheteur. Elle indique qu'un changement de propriété est en cours et empêche le vendeur de continuer à être responsable des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire. En d'autres termes, barrer la carte grise protège le vendeur en lui évitant d'être tenu responsable des amendes ou des infractions commises par le nouvel acquéreur.
Quand faut-il barrer la carte grise d'un véhicule d'occasion ?
La carte grise doit être barrée dès que la vente du véhicule est finalisée. Cela signifie que la barre doit être apposée avant que le véhicule ne soit remis à son nouveau propriétaire. Ne pas barrer la carte grise immédiatement après la vente peut engendrer des complications juridiques et administratives, ainsi que des problèmes liés à la responsabilité en cas d'infraction.
Comment barrer correctement une carte grise pour une vente ?
Pour barrer une carte grise, vous devez tracer une ligne diagonale épaisse de coin à coin à l'aide d'un stylo ou d'un feutre indélébile. La barre doit être clairement visible et ne doit pas altérer les informations présentes sur la carte. Veillez à ne pas endommager la partie supérieure de la carte, qui contient des éléments de sécurité tels que des filigranes et des hologrammes.
Qui gardera la carte grise barrée du véhicule après sa cession ?
Après avoir barré la carte grise, le vendeur doit en conserver une copie pour ses archives personnelles. Le nouveau propriétaire doit alors demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom en effectuant les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes. Le vendeur et l'acheteur doivent garder une trace de la transaction et de la carte grise barrée afin de pouvoir prouver le changement de propriété en cas de besoin.
Que se passe-t-il si une carte grise est barrée deux fois ?
Barrer une carte grise deux fois peut entraîner des problèmes administratifs et des retards dans le traitement du changement de propriété. Lorsque la carte grise est barrée, elle est considérée comme invalidée et ne peut plus être utilisée. Si une deuxième barre est ajoutée, cela peut semer la confusion et créer des difficultés lors des procédures de transfert de propriété. Il est donc essentiel de ne barrer la carte grise qu'une seule fois et de manière claire.
Comment procéder en cas de certificat d’immatriculation barré de façon incorrecte ?
Si une carte grise est mal barrée, cela peut poser des problèmes lors des démarches administratives et du changement de propriété. Il est recommandé de barrer la carte grise correctement en suivant les instructions mentionnées précédemment. Si vous vous rendez compte que la barre est incorrecte, vous devez contacter le service des immatriculations pour obtenir des instructions sur la marche à suivre. Ils pourront vous guider sur les mesures correctives à prendre pour régulariser votre situation.
Peut-on rouler en utilisant une carte grise barrée ?
Il n'est pas possible de rouler avec une carte grise barrée, car celle-ci indique que le véhicule a changé de propriétaire et que les formalités administratives sont en cours. Une fois la carte grise barrée, le nouveau propriétaire doit entamer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom dans les plus brefs délais.
FAQ
Qu'est-ce qu'une carte grise barrée ?
Une carte grise barrée est un document officiel qui prouve que le véhicule a été radié du fichier national des immatriculations des véhicules. Elle indique donc que le propriétaire ne peut plus circuler avec ce véhicule et qu’il doit donc s’en défaire. La carte grise barrée se distingue de la carte grise normale par une ligne blanche sur toute la longueur du recto et du verso, accompagnée d'une mention « Carte Grise Barrée ».
Avec elle, les anciens propriétaires attestent qu'ils ont bien vendu ou cédé leur véhicule à une autre personne.
Comment barrer une carte grise pour une vente ?
Pour barrer une carte grise lors d'une vente, le vendeur doit préalablement remplir les informations relatives à la transaction sur le certificat d'immatriculation. Une fois complétée, le document doit être signé par les deux parties et daté. Il est ensuite nécessaire de rayer tous les champs relatifs au nom du propriétaire et à l’adresse figurant sur la carte grise avec un stylo noir à encre indélébile.
Enfin, l’acheteur et le vendeur devront signer ce document avant que celui-ci ne soit envoyé en préfecture pour validation administrative.
Que faire si la carte grise est barrée mais non signée ?
Si la carte grise est barrée mais non signée, il faut prendre contact avec le service des immatriculations pour savoir comment procéder. Il se peut que ce soit un simple oubli et que vous puissiez obtenir le document en ligne gratuitement. Dans le cas contraire, vous devrez vous rendre dans une préfecture pour récupérer votre carte grise.
Il sera alors nécessaire de fournir un justificatif de domicile et une pièce d'identité. Une fois ces documents validés, la carte grise sera délivrée sous quelques jours.
Peut-on barrer une carte grise deux fois ?
Non, on ne peut pas barrer une carte grise deux fois. Une carte grise est un document officiel qui certifie le propriétaire réel et légal d'un véhicule automobile.
Une fois barrée, elle n'est plus valable, c'est pourquoi il ne peut y avoir qu'une seule barre sur la carte grise. La barre est en général faite par l’administration publique et servira à éviter que la carte ne soit utilisée à des fins frauduleuses.
Que faire si on a perdu une carte grise barrée ?
Si on a perdu sa carte grise barrée, il faut immédiatement se rendre à la préfecture de son département et demander un duplicata. Pour cela, il faudra fournir des pièces justificatives comme une copie d'identité et de permis de conduire. Une facture ou un certificat de cession peut également être nécessaire.
Une demande sera ensuite faite pour le renouvellement du document et une nouvelle carte grise barrée vous sera remise sous quelques jours.
