Vente d'occasion et carte grise : qui doit faire les démarches ?

Publié le 03/12/2020 par Vincent

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir vendre votre véhicule : déménagement, changement d'automobile, besoin d'argent, etc. Cependant, pour que la transmission de propriété de la voiture soit effective, il est nécessaire de réaliser quelques démarches. Effectivement, il est indispensable que les documents de l'automobile, notamment la carte grise, soient au nom du nouveau propriétaire. Mais, dans ce cas, qui doit remplir les formalités ? L'acheteur ou vous ? C'est à cette interrogation que nous allons répondre dans cet article. Alors, si vous souhaitez accélérer la transaction et ne pas rencontrer de difficultés, nous vous conseillons de lire cet article jusqu'au bout.

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Que faire de la carte grise lors de la vente d'un véhicule ?

Lorsque vous vendez votre automobile à une personne, cette dernière doit obtenir la carte grise à son nom dans un délai d'un mois. De fait, une fois que vous vous êtes mis d'accord sur le prix de cession du véhicule, vous avez l'obligation de remettre la carte grise intégrale de l'auto à l'acheteur pour que ce dernier puisse l'immatriculer à son nom en passant par Carte-grise-en-ligne.fr ou en effectuant directement l'immatriculation dans un garage agréé et habilité par l'État.

Avant de remettre le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, vous devez barrer le document, le dater et le signer. Gardez également une pièce d'identité ou un permis de conduire sur vous, car il est possible que l'acheteur exige ces documents pour vérifier que c'est bien votre nom qui est inscrit sur la carte grise.

Si vous êtes co-conducteur du véhicule et que le nom d'une autre personne se retrouve sur la carte grise, il est indispensable que cette dernière donne également son aval pour la transmission de propriété de l'automobile. Mais avant de remettre la carte grise au nouveau propriétaire, vous devez obtenir le certificat de cession au préalable.

Vente d'occasion et carte grise : qui doit faire les démarches ?

À quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession est une pièce administrative qui doit être remplie conjointement par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Il est question d'un document obligatoire lors d'une cession ou d'un don. Ce formulaire comporte un certain nombre d'informations que l'acheteur et le vendeur doivent compléter lors de la conclusion de la transaction. Ces informations permettent d'identifier l'engin concerné, le vendeur et l'acheteur. Le certificat doit être fait en 2 copies qui seront remises à chacune des deux parties concernées par la vente.

De plus, le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776°01) permet d'avertir les autorités administratives compétentes du changement de propriété d'un véhicule. Ce document revêt donc d'une utilité différente pour le vendeur et le nouvel acheteur du véhicule. Le certificat de cession vous aide à réaliser la déclaration de cession sur la plateforme de l'ANTS. Quant à l'acquéreur du véhicule, le formulaire lui permet de compléter le dossier d'obtention de sa carte grise.

A l'occasion de la vente du véhicule, vous devez faire la déclaration de cession dans un délai de 15 jours suivant la date de l'opération de cession. Depuis l'entrée du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, toutes les formalités afférentes à l'immatriculation des engins à moteur se font en ligne. Vous avez donc le choix entre accomplir les démarches seul sur le site de l'ANTS (Agence nationale des Titres Sécurisés) ou avoir recours aux services d'un professionnel agréé.

Si vous désirez réaliser cette démarche sur la plateforme de l'ANTS, vous devez suivre un certain nombre d'étapes afin d'enregistrer la transmission de propriété dans le SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Ainsi, vous devez :

  1. Créer un compte usager sur le site
  2. Vous authentifier grâce au système FranceConnect
  3. Vous rendre dans la section vendre ou donner mon véhicule
  4. Télécharger le formulaire de cession après l'avoir rempli
  5. Télécharger le certificat de non-gage requis pour déclarer la vente
  6. Procéder à l'enregistrement de la vente
  7. Noter le code de cession qui est affiché sur la page à la fin de la procédure

Il convient de noter que ce code est très important et que vous devez le conserver afin de le transmettre au nouveau propriétaire. Le code lui est nécessaire pour accomplir les formalités relatives à l'immatriculation du véhicule à son nom. Une fois que vous recevez l'accusé d'enregistrement de la cession, vous n'êtes plus propriétaire légal du véhicule concerné.

Vente d'occasion et carte grise : qui doit faire les démarches ? #2

Que faut-il mentionner sur le certificat de cession ?

Le formulaire Cerfa n°15776°01 comporte 3 sections dans lesquelles toutes les données permettant d'identifier le véhicule, le vendeur et l'acheteur doivent figurer. Chacune de ces parties doit être bien remplie par les deux parties à la cession. Concernant le véhicule, les informations nécessaires sont : le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification, la date de la première immatriculation, la version, la marque, la dénomination commerciale, le genre national (français, allemand, japonais, etc.) et le kilométrage inscrit au compteur du véhicule.

L'ancien propriétaire, c'est-à-dire le vendeur, doit quant à lui renseigner ses informations personnelles telles que son nom et prénom, son adresse et son sexe. Mais également, la nature du changement de propriété, la date et l'heure de la vente, la date et le lieu d'établissement du formulaire ainsi que sa signature. Enfin, l'acquéreur doit également inscrire des informations personnelles comme son adresse, son nom et son prénom. Il doit également mentionner la date et le lieu d'établissement du formulaire, puis le signer.

Une fois que le certificat de cession a été dûment rempli par les 2 parties, le vendeur doit remettre un exemplaire du formulaire à l'acheteur, accompagné d'un certificat de non-gage, de l'ancienne carte grise barrée et du procès-verbal du contrôle technique du véhicule. Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) est une pièce attestant que le véhicule concerné par la cession ne fait l'objet d'aucune opposition pouvant retarder ou empêcher sa vente. Ce document doit être daté de moins de 15 jours avant la conclusion de la transaction et doit être transmis à l'acquéreur avant cette date.

Par ailleurs, lorsque le véhicule vendu à un âge supérieur à 4 ans, l'ancien propriétaire doit nécessairement remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ce délai est réduit à deux mois si le professionnel ayant examiné le véhicule a recommandé une contre-visite.

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Mis à jour le 15/12/2020