Vente et don : dans quels cas le contrôle technique n'est pas obligatoire ?

Lorsque nous sommes amenés à nous séparer de notre chère et tendre voiture, on aborde la question des formalités à régler avant de passer à autre chose. Parmi ces formalités, une se distingue, et pas des moindres ! Dans quels cas  suis-je obligé(e) de réaliser un contrôle technique quand je me sépare de Titine ? Nous vous proposons un rapide état des lieux !

Vente et don : dans quels cas le contrôle technique n'est pas obligatoire ?

Le contrôle technique est obligatoire dans les cas suivants

Don de véhicule roulant

Lorsque l’on cède un véhicule à titre gratuit, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans (je pense qu’en général les voitures données ont plus de 4 ans…). Au moment de la cession, un véhicule de plus de 4 ans doit obligatoirement justifier d’un contrôle technique de moins de 6 mois. Pas de contrôle technique, pas de carte grise, impossible de rouler !

Je n’évoque ici que les dons entre particulier : je crois que personne n’est disposé à donner gratuitement à un garage une voiture en état de rouler. Si toutefois c’est le cas, le garage fera le contrôle technique lui-même, il vous doit bien ça. 😉

ATTENTION : Gare aux arnaques, les dons se font rarement entre inconnus : ne vous laissez pas avoir par une offre trop alléchante pour être vraie.

Vente de véhicule à un particulier

Au même titre que le don de véhicule, la vente d’un véhicule de plus de 4 ans à un particulier impose la réalisation d’un contrôle technique. Ce contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente du véhicule.

Contrairement aux idées reçues, sachez qu’il n’est pas obligatoire que le résultat du contrôle technique soit concluant. Si un véhicule ne passe pas le contrôle technique, l’acheteur peut décider de l’acheter « en l’état » et de prendre en charge la contrevisite.

Vous n’êtes pas obligé de réaliser un contrôle technique dans les cas suivants

Débarras d’épave (don de véhicule non-roulant à un professionnel agréé)

Les voitures qui ne sont plus en état de rouler peuvent s’avérer être des déchets nocifs et encombrants. La meilleure façon de s’en débarrasser est de trouver un professionnel agréé qui récupèrera votre épave et procèdera à la récupération des éléments récupérables.

Pas de contrôle technique dans ce cas-là, en revanche, pour ne pas vous exposer à des sanctions : trouvez un professionnel agréé (un centre agréé VHU titulaire d’un numéro d’agrément). Se débarrasser d’un véhicule, oui, mais il y a des règles !

Vente de véhicule roulant à un professionnel

Contrairement à la vente à un particulier, la vente d’un véhicule à un professionnel n’impose pas la réalisation d’un contrôle technique : le professionnel pourra le faire lui-même. Le professionnel remettra la voiture en l’état en vue de la revendre sur le marché de l’occasion.

Le cas des pièces détachées

Nous n’avons pas classé ce cas pour la simple et bonne raison que la revente d’un véhicule non-roulant en pièces détachées est interdite depuis 2009. Il n’est donc pas utile de se poser la question de l’obligation de réaliser un contrôle technique. Vous avez le droit de conserver votre véhicule non-roulant et d’en exploiter les pièces détachées à titre personnel, mais vous n’avez pas le droit de les revendre.

Si vous souhaitez vous débarrasser d’une épave, il n’y a qu’une seule solution : la céder à un centre agréé VHU titulaire d’un numéro d’agrément.

Mis à jour le 25/09/2018