Certificat de situation administrative : un Certificat de non gage gratuit

Publié le 04/12/2014 par Gabriel

Vous cherchez comment se procurer un certificat de non gage gratuit (ou certificat de situation administrative) pour votre véhicule ? Vous êtes sur la bonne page ! Découvrez ce document spécialisé sur ce certificat et découvrez en plus à travers un article complet !

C'est quoi un certificat de non gage ?

C'est un certificat qui permet de vérifier si votre véhicule n'est pas gagé. Par exemple c'est pour certifier que votre moyen de transport n'a pas été volé, saisi ou bien si'l a subi un sinistre et été déclaré épave, il peut être aussi cédé pour destruction ou bloqué administrativement.

Lors de la vente, le certificat de non gage est délivré par le vendeur du véhicule pour l'acquéreur du bien. Ce certificat est très important car il peut vous être demandé lors de la demande d'immatriculation.

Il est également indispensable lorsque vous changez de département par exemple, dans ce cas un changement de carte grise s'impose sous maximum 15 jours après le changement de situation.

Ce certificat est aussi très important pour l'acheteur lors de la vente d'un véhicule pour s'assurer que le bien qu'il veut acheter n'est pas gagé, (volé, déclaré épave...), cela prouvera que l'engin motorisé est à vous et donc rassurera le futur propriétaire du véhicule.

Attention : Faites attention aux sites internet frauduleux qui vous demandent de l'argent en échange du certificat de votre véhicule !
Vous pouvez l'obtenir gratuitement et légalement, alors pourquoi payer ?

Comment le reçoit-on ?

Vous le téléchargez directement sur le site au format .pdf

Combien ça coûte ?

C'est totalement gratuit !

Que faut-il fournir pour en faire la demande ?

Numéro d'immatriculation, date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), le nom et prénom du titulaire ou si personne morale la raison sociale.

Comment faire la demande ?

C'est très simple, cliquez sur  ce lien pour en faire la demande.

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Mis à jour le 14/11/2019