Certificat de situation administrative : un Certificat de non gage gratuit

Publié le 04/12/2014 par Gabriel

Vous cherchez comment se procurer un certificat de non gage gratuit (ou certificat de situation administrative) pour votre véhicule ? Vous êtes sur la bonne page ! Découvrez ce document spécialisé sur ce certificat et découvrez en plus à travers un article complet !

C'est quoi un certificat de non gage ?

C'est un certificat qui permet de vérifier si votre véhicule n'est pas gagé. Par exemple c'est pour certifier que votre moyen de transport n'a pas été volé, saisi ou bien si'l a subi un sinistre et été déclaré épave, il peut être aussi cédé pour destruction ou bloqué administrativement.
Certificat de situation administrative : un Certificat de non gage gratuit

Lors de la vente, le certificat de non gage est délivré par le vendeur du véhicule pour l'acquéreur du bien. Ce certificat est très important car il peut vous être demandé lors de la demande d'immatriculation.

Il est également indispensable lorsque vous changez de département par exemple, dans ce cas un changement de carte grise s'impose sous maximum 15 jours après le changement de situation.

Ce certificat est aussi très important pour l'acheteur lors de la vente d'un véhicule pour s'assurer que le bien qu'il veut acheter n'est pas gagé, (volé, déclaré épave...), cela prouvera que l'engin motorisé est à vous et donc rassurera le futur propriétaire du véhicule.

Attention : Faites attention aux sites internet frauduleux qui vous demandent de l'argent en échange du certificat de votre véhicule !
Vous pouvez l'obtenir gratuitement et légalement, alors pourquoi payer ?

Comment le reçoit-on ?

Vous le téléchargez directement sur le site au format .pdf

Combien ça coûte ?

C'est totalement gratuit !

Que faut-il fournir pour en faire la demande ?

Numéro d'immatriculation, date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), le nom et prénom du titulaire ou si personne morale la raison sociale.

Comment faire la demande ?

C'est très simple, cliquez sur  ce lien pour en faire la demande.

Le certificat de non-gage d'une moto

Pour toute personne souhaitant vendre ses deux roues ou tout simplement le donner à un proche, certains documents sont requis. Parmi eux figure le Certificat de Situation Administrative (CSA), communément appelé le certificat de non-gage. Il sert de garantie au nouveau propriétaire qu’aucun gage ni opposition ne fait obstacle à une nouvelle immatriculation.

Un document obligatoire pour une mise en vente

Le certificat de non gage d'une moto est un document obligatoire dans le cadre de la vente de l’appareil. Il doit être remis au nouveau propriétaire au même titre que l’exemplaire n°2 du certificat de cession ainsi que la carte grise barrée en diagonale et signée par le vendeur. Notons également que le document doit être daté de moins de 15 jours.

On retrouve dans le certificat de non gage toutes les informations relatives à la situation de la moto. Lorsque le véhicule est gagé, même vendu, le nouveau propriétaire aurait été prévenu. Par contre, cela n’est pas le cas de l’opposition.

Obtenir le certificat

Autrefois, le certificat fut délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire de la préfecture. Actuellement, il peut s’obtenir facilement en ligne, après avoir donné certains renseignements.

Certificat de non gage moto

Certifcat de non gage CYCLO

Certificat de non gage moto

Certifcat de non gage CYCLO

Mis à jour le 24/02/2021