- Faire une demande de carte grise pour un véhicule d'occasion est obligatoire dans un délai d'un mois après l'acquisition, sous peine d'amende.
- La demande de nouvelle carte grise nécessite la présentation de l'ancienne carte grise barrée, ainsi que plusieurs pièces justificatives.
- Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font en ligne via la plateforme ANTS ou auprès de professionnels agréés par le ministère de l'Intérieur.
Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Vous bénéficiez d'un délai d'un mois afin d'entreprendre les démarches nécessaires pour faire une demande de carte grise et régulariser sa situation. Passé ce délai, en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros. Le cas échéant, les forces de l'ordre peuvent aussi saisir votre véhicule.
Pourquoi faut-il faire la demande d'une nouvelle carte grise ?
Le document communément appelé carte grise désigne en réalité le certificat d'immatriculation d'un véhicule. Durant un contrôle routier, elle doit être présentée aux forces de l'ordre avec l'assurance et le permis de conduire du conducteur. La carte grise permet d'identifier un véhicule et de prouver son existence et son appartenance. Elle comporte différentes informations telles que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, le numéro d'immatriculation de la voiture, etc.
La carte grise est un document unique. Un véhicule ne peut disposer que d'une seule carte grise. De ce fait, vous devez faire une demande de nouveau certificat d'immatriculation si vous avez acheté un véhicule d'occasion. Pour ce faire, vous êtes tenu de présenter l'ancienne carte grise, barrée avec le coin coupé et la mention vendue. L'édition d'un nouveau document à jour est également nécessaire pour les besoins de la souscription d'un contrat d'assurance automobile.
Quelles sont les formalités pour une demande de carte grise ?
Quand vous faites l'achat d'un véhicule d'occasion, la première démarche à faire est la déclaration de cession. Avec l'ancien propriétaire, vous devez compléter le certificat de cession en deux exemplaires originaux. Pour légaliser le transfert de propriété, le vendeur est tenu de déclarer la vente auprès des services de l'Etat dans les 15 jours qui suivent la date de cession. Le certificat comprend deux volets, dont l'un est pour l'acquéreur et accompagné d'un certificat de situation administrative.
Puis, en tant que nouveau propriétaire, vous devez procéder au changement de titulaire de la carte grise. Généralement, il vous sera demandé quelques pièces justificatives dont :
- une pièce d'identité valide,
- un justificatif de domicile,
- une ancienne carte grise du véhicule,
- un formulaire pour l'immatriculation
- une déclaration de cession avec certificat de non gage,
- la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois
Où effectuer une demande de carte grise et comment la faire ?
Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures et les sous-préfectures ne sont plus autorisées à délivrer de nouvelles cartes grises. Tous les guichets dédiés à cette tâche ont déjà fermé. Ainsi, les demandes de nouveau certificat d'immatriculation ont été dématérialisées ou se font auprès d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor public. Vous fournissez votre dossier et il s'occupe du reste contre paiement de la prestation.
Désormais, l'édition des cartes grises définitives est assurée l'Imprimerie nationale au fur et à mesure des demandes. En moyenne, le certificat d'immatriculation de votre véhicule d'occasion sera expédié à votre domicile dans un délai d'une semaine. En attendant sa réception, vous êtes autorisé à circuler avec un CPI ou Certificat Provisoire d'Immatriculation, dont la durée de validité est d'un mois.
Comment se fait la demande d'un certificat d'immatriculation en ligne ?
Grâce à la mise en place du PPNG ou Plan Préfecture Nouvelle Génération, vous avez la possibilité de faire en ligne la démarche d'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation. Le gouvernement a en effet mis en place une plateforme virtuelle appelée ANTS. Pour faire votre demande, vous devez vous connecter à l'aide d'un compte France Connect. Ensuite, vous attachez les fichiers numériques de toutes les pièces justificatives exigées pour un dossier complet.
Certaines préfectures et sous-préfectures se sont dotées de bornes numériques. Elles les mettent à la disposition du public, avec les services civiques y afférents, pour accompagner les citoyens dans leurs démarches. La dématérialisation de la démarche de demande de carte grise vous permet d'obtenir le certificat d'immatriculation de votre véhicule d'occasion sans vous déplacer. Un dossier complet est en général traité sous 24 heures.
