- La déclaration de cession d'un véhicule d'occasion est obligatoire pour notifier le transfert de propriété.
- Elle doit être effectuée en ligne, soit via une agence habilitée, soit sur le site de l'ANTS.
- Pour faire la déclaration, il faut remplir un formulaire et fournir certains documents tels que la carte grise barrée, le certificat de cession et le certificat de non-gage.
Le certificat de cession de véhicule d'occasion est un document réglementaire grâce auquel les opérations de cession de véhicule sont formalisées. Ce document doit être signé par le vendeur et l'acheteur pour attester que le premier n'est plus propriétaire du véhicule, et pour investir l'acquéreur en sa qualité de nouveau propriétaire du véhicule. Toutefois, tout ne s'arrête pas à la signature du certificat de cession. Une fois que la cession est bouclée, il est encore nécessaire de le notifier à l'administration. Pourquoi faut-il faire la déclaration de cession d'un véhicule d'occasion ? Quelle est la procédure à suivre pour effectuer la déclaration ? Les réponses dans cet article.
Pourquoi la déclaration est-elle obligatoire ?
La déclaration de cession est une procédure obligatoire dès lors que vous vendez votre véhicule à un tiers ou si vous en transférez la propriété à une association, même à un membre de votre famille. Il s'agit en fait d'une procédure qui se fait via la soumission d'un formulaire conjointement signé par le vendeur et l'acquéreur pour notifier par voie administrative le transfert de propriété de la première partie à la deuxième. Et c'est une formalité qui compte aussi bien pour les véhicules à deux roues, les véhicules à quatre roues que pour les caravanes et les remorques de taille supérieure à 750 kg.
En tant que vendeur, tant que vous n'avez pas finalisé la procédure de la déclaration de cession, le nouveau propriétaire du véhicule n'aura pas la possibilité de faire la demande de sa carte grise en ligne. Mais il n'y a pas que lui qui sera pénalisé si vous traînez à faire la déclaration de cession d'un véhicule d'occasion en ligne. En effet, même après avoir cédé le véhicule, vous êtes considéré comme propriétaire du véhicule dans les registres de l'administration jusqu'à ce que vous notifiiez le contraire. C'est donc après la déclaration de cession que l'administration cessera de vous reconnaître comme le propriétaire du véhicule.
Une déclaration de cession permet de se protéger contre les éventuelles infractions que le nouveau propriétaire pourrait commettre avec le véhicule, surtout si ce dernier néglige de faire immatriculer le véhicule en son nom dans le délai réglementaire de 1 mois qui lui est imparti. Pour résumer, ne pas faire la cession à temps vous met à mal et pénalise aussi le nouvel acquéreur.
La déclaration de cession de véhicule en ligne
Avant de parler de la déclaration de la cession proprement dite, rappelons que c'est bien avant la vente qu'il faut télécharger et imprimer les certificats de cession (le formulaire Cerfa n°15776*01). Vous devrez en imprimer deux exemplaires. Chacun de ces exemplaires devra être dûment rempli et signé par les deux parties impliquées dans la transaction, le jour même de la vente.
Le premier exemplaire est remis à l'acquéreur pour prouver qu'il n'a pas volé le véhicule, tandis que vous allez conserver le deuxième en votre qualité de vendeur, pour prouver que vous n'en êtes plus légalement responsable. Par ailleurs, dans le cas où le véhicule cédé était détenu par plusieurs co-propriétaires, chacun de ces derniers doit apposer sa signature sur le certificat de cession. Le certificat de cession fait partie des pièces à fournir pour effectuer la déclaration de cession du véhicule d'occasion.
Depuis plusieurs années, la déclaration de cession de véhicule se fait directement et exclusivement en ligne et non plus en préfecture. Vous n'avez donc besoin que d'un ordinateur et d'une connexion internet. Et surtout, n'oubliez pas que vous avez un délai maximal de 15 jours pour procéder à la déclaration de cession. Le processus pourra se faire de deux différentes manières.
Faire la déclaration via une agence en ligne habilitée
En dehors du site de l'ANTS, un certain nombre d'agences en ligne ont reçu du Ministère de l'Intérieur l'agrément pour accompagner les utilisateurs dans le processus de déclaration de cession de véhicule. Ce sont des supports client dédiés qui prennent en charge la procédure de déclaration à 100%. Même s'il s'agit d'une prestation payante, elle vous facilite vraiment la tâche puisque tout ce que vous aurez à faire, c'est de remplir un questionnaire en ligne. C'est une option qui permet aux usagers de gagner du temps.
Faire la déclaration sur le site de l'ANTS
L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est le site officiel sur lequel vous allez faire la déclaration de cession. L'opération se résume principalement au remplissage du formulaire de déclaration de cession. Il s'agit en fait d'un formulaire Cerfa qui porte le numéro 15776*01. Ce certificat est téléchargeable gratuitement sur le site de l' ANTS. Mais pour y accéder, vous devez d'abord vous connecter à votre compte usager ANTS, si vous n'en avez pas encore, il faudra en créer un. Ensuite, connectez-vous sur le site et authentifiez-vous.
Une fois que vous serez sur le site, cliquez sur la rubrique intitulée « Je vends ou je donne mon véhicule » sur la page du site de l'ANTS. Ensuite, suivez tout simplement les indications qui vous seront données. Il faudra faire une transmission numérique des documents suivants :
- une copie numérisée de la carte grise barrée et signée avec la mention « vendu / cédé le » suivie de la date de cession
- Le certificat de cession préalablement rempli et signé
- Le certificat de non-gage et de non-opposition datant de moins de 15 jours, pour prouver que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage quelconque ou d'une éventuelle opposition judiciaire
- Une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les voitures d'occasion âgées de plus de 4 ans
Quand vous aurez fourni les renseignements et les pièces demandés, l'ANTS vous enverra une notification pour confirmer que le transfert du véhicule a effectivement été enregistré. Ensuite, elle vous communiquera un code de cession que vous devrez à votre tour transmettre au nouveau propriétaire du véhicule. Une fois que vous aurez fait la déclaration, un délai maximal de 1 mois sera accordé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer l'enregistrement du véhicule à son nom.
